Vous avez obtenu votre permis de construire ou votre permis d’aménager ? C’est une bonne nouvelle. Mais avant de commencer les travaux, il reste une formalité obligatoire : la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC). Sans elle, vous n’êtes pas en règle.
Ce document administratif est indispensable pour informer la mairie du début de votre projet. Ce guide vous explique clairement comment remplir le formulaire Cerfa 13407*11 sans vous tromper et où le déposer pour être tranquille.
Accès direct au formulaire officiel (DOC)
Gagnez du temps. Voici les liens pour obtenir le document dont vous avez besoin :
- Télécharger le Cerfa 13407*11 (PDF) ou le remplir en ligne
- Consulter la page officielle de Service-Public.fr sur cette démarche
Comprendre le Formulaire Cerfa 13407*11 en un Coup d’Œil
Pour vous repérer facilement, ce tableau résume les sections principales du document. Il vous donne une vision claire de ce que vous devez remplir.
| Cadre du Cerfa | Titre de la section | Utilité principale |
|---|---|---|
| Cadre 1 | Vous | Identifier la personne titulaire du permis. |
| Cadre 2 | Le permis | Indiquer le numéro du permis de construire ou d’aménager. |
| Cadre 3 | Le terrain | Préciser l’adresse exacte du chantier. |
| Cadre 4 | Le projet | Déclarer la date de commencement des travaux. |
| Cadre 5 | Architecte ou autre | Mentionner les professionnels impliqués (si applicable). |
Guide Détaillé pour Remplir Chaque Section du Cerfa
Remplir ce formulaire est plus simple qu’il n’y paraît. Suivez ces instructions pas à pas pour chaque cadre du document. Prenez votre arrêté de permis de construire, vous en aurez besoin.
Cadre 1 – Vous (Identité et coordonnées du déclarant)
Cette première partie sert à vous identifier. Vous devez indiquer la personne qui est titulaire du permis de construire ou d’aménager. Ce n’est pas forcément la personne qui remplit le document.
- Si vous êtes un particulier : Cochez « Personne physique » et indiquez votre nom, prénom, date et lieu de naissance.
- Si c’est une société (personne morale) : Cochez la case correspondante et renseignez la dénomination, la raison sociale et le numéro SIRET.
L’adresse à indiquer est votre adresse postale actuelle, pas celle du chantier. C’est là que l’administration vous enverra les courriers si besoin.
Cadre 2 – Le permis (N° du permis de construire/aménager)
Ici, il s’agit de faire le lien avec l’autorisation d’urbanisme que vous avez obtenue. Vous devez reporter les informations qui figurent sur l’arrêté de votre permis de construire ou permis d’aménager.
Soyez précis et ne faites pas d’erreur de frappe. Le numéro de votre permis est la référence principale de votre dossier. Vous devez aussi noter la date à laquelle il vous a été délivré par la mairie.
Cadre 3 – Le terrain (Adresse et références cadastrales)
Cette section concerne le lieu des travaux. Indiquez l’adresse complète du chantier. Si le terrain n’a pas de numéro de rue, donnez le nom du lieu-dit.
Le point le plus important ici, ce sont les références cadastrales. Elles identifient la parcelle de manière unique. Vous trouverez ces informations sur :
- Votre acte de propriété.
- Le site du cadastre en ligne (cadastre.gouv.fr).
- L’arrêté de votre permis de construire.
Cadre 4 – Le projet (Date de commencement des travaux)
C’est l’information centrale de cette déclaration. Vous devez indiquer la date exacte à laquelle les travaux ont commencé ou vont commencer.
Attention, le « commencement des travaux » a une définition précise. Il peut s’agir :
- De l’installation des palissades de chantier.
- De l’arrivée des premiers engins.
- Du premier « coup de pelle ».
La date que vous inscrivez fait foi et lance officiellement le délai de validité de votre permis.
Cadre 5 – Architecte ou autre personne liée au projet
Ce cadre n’est à remplir que si votre projet a nécessité l’intervention d’un architecte ou d’une autre personne soumise à une obligation légale de déclaration. Si vous avez fait appel à un architecte, vous devez indiquer son nom et ses coordonnées.
Dans la plupart des cas pour des projets de particuliers de taille modeste, cette section reste vide. N’oubliez pas de dater et signer le document dans la case prévue en bas.
Quand et Comment Déposer votre Déclaration d’Ouverture de Chantier ?
Une fois le formulaire rempli, il faut le transmettre à l’administration. Le timing et la méthode sont importants pour que votre démarche soit valide.
Le bon moment pour déposer la DOC
La déclaration doit être déposée dès le commencement des travaux. Ne la déposez pas des semaines à l’avance, ni des semaines après. La loi est claire : la DOC informe la mairie que le chantier est actif.
Les méthodes de dépôt acceptées
Vous devez déposer votre déclaration à la mairie de la commune où se situe le terrain. C’est la même mairie qui vous a délivré le permis de construire. Pour cela, vous avez plusieurs options :
- Dépôt en main propre : Vous vous rendez au service urbanisme de la mairie et vous déposez le document. Demandez un récépissé de dépôt, c’est votre preuve.
- Envoi par courrier : Utilisez une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la méthode la plus sûre car l’accusé de réception constitue une preuve légale de la date de dépôt.
Vous devez préparer votre déclaration en trois exemplaires. Tous doivent être des originaux signés.
Les 3 Erreurs à ne Pas Commettre avec votre DOC
Certaines erreurs peuvent retarder votre projet ou vous mettre en difficulté. Voici les points de vigilance à connaître.
- Erreur n°1 : Oublier la déclaration ou la déposer en retard. Ne pas faire cette déclaration est une infraction. La mairie peut vous adresser un procès-verbal et, dans les cas extrêmes, ordonner l’interruption du chantier.
- Erreur n°2 : Mal recopier les informations du permis. Une erreur sur le numéro du permis de construire ou sur les références cadastrales peut rendre votre déclaration invalide. Prenez le temps de bien vérifier.
- Erreur n°3 : Ne pas la faire signer par la bonne personne. La déclaration doit être signée par un des titulaires du permis. Si vous êtes plusieurs (un couple par exemple), la signature d’un seul suffit.
FAQ – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur cette démarche.
Que se passe-t-il après le dépôt de la DOC ?
Une fois la DOC déposée, la mairie en prend acte. Cela ne déclenche pas une nouvelle instruction de votre dossier. Le principal effet est que le délai de validité de votre permis commence à courir. La mairie peut aussi décider de venir contrôler la conformité des travaux par rapport au permis accordé.
La DOC a-t-elle une durée de validité ?
Non, la déclaration d’ouverture de chantier n’a pas de durée de validité en elle-même. C’est votre permis de construire qui a une validité, généralement de 3 ans. Une fois la DOC déposée, votre permis ne peut plus périmer, à condition que les travaux ne soient pas interrompus pendant plus d’un an.
Faut-il faire une déclaration de fin de chantier ?
Oui, absolument. Une fois tous les travaux terminés, vous devrez déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). C’est le document qui clôture officiellement votre projet auprès de la mairie.
